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Les mesures santé du projet de loi consommation

(Egora.fr - 17 septembre 2013) 

Le Sénat a validé le projet de loi sur la consommation, adopté en juillet par l'Assemblée nationale, et qui comprend plusieurs dispositions sur la santé, relève Egora.fr. Selon le texte, un rapport évaluant les conséquences d'un élargissement des actions de groupe au secteur de la santé devra être rendu d'ici 30 mois. La vente des tests de grossesse ou d'ovulation est autorisée hors officine, l'achat de lentilles de contact peut se faire sans ordonnance et la validité des ordonnances est augmentée à cinq ans. Par ailleurs, les droits des résidents des maisons de retraite (Ehpad) sont renforcés: seules les prestations délivrées avant le décès (!) peuvent être facturées et un état des lieux contradictoire doit être fait à l'entrée et à la sortie. Enfin, un nouvel article oblige les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à publier leurs comptes annuels.

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